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MENTIONS LÉGALES

EURL FD PRO – FD PERFORMANCE
Siège social : 02870 CREPY
N° SIRET / 814 197 117 00017
Hébergement internet
fdperformance.com est hébergé par la société :
1&1 Internet SARL – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex

Propriété Intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site fdperformance.com (logos, images, textes…) sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent par conséquent, être copiés, reproduits, modifiés, réédités, chargés, dénaturés, transmis ou distribués de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de leur auteur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente
Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur.
Les conditions générales de l’acheteur ne pourront en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation écrite du vendeur.

Article 2 – Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande ou devis. Par cette signature, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

Article 3 – Lieu d’intervention et prêt de véhicule
Sauf mention contraire, toutes les interventions de FD PERFORMANCE seront faites au a notre garage située à Crepy dans l’Aisne. Le véhicule sera déposé et repris par son propriétaire. Suivant les disponibilités un véhicule de courtoisie peut vous être prêté. Dans ce cas, les frais de carburants et d’assurances de ce dit véhicule seront à la charge de l’utilisateur.
Si le carburant utilisé n’a pas été remis, FD PERFORMANCE se donne le droit de vous le facturer suivant le cout du carburant au jour de l’utilisation. L’utilisateur s’engage par sa signature à restituer le véhicule propre et dans un bon état de fonctionnement.

Article 4 – Prix
Les prix indiqués sont stipulés TTC. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le devis signé et à en tête de FD PERFORMANCE.

Article 5 – Conditions de paiements et règlements
Les factures vont sont remises en main propre, par courrier postal ou sur votre boite mail. Le paiement est du immédiatement dans un délai maximum de 8 jours après réception de la facture. Toute somme non payée à l’échéance entrainera de plein droit un intérêt conventionnel de 10% ceci sans mise en demeure préalable.

Article 6 – Garantie
Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration d’origine dans les 2 ans à dater de la reprogrammation, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Cette garantie logicielle n’est valable que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic et est en
parfait état mécanique,si le véhicule n’a subi aucune modification avant l’intervention et si les entretiens repris dans le carnet d’entretien ont été effectués.
FD PERFORMANCE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes mécaniques, électrique ou électronique survenant après la reprogrammation.

Article 7 – Réglementations spécifiques aux produits installés
Attention
FD PERFORMANCE attire l’attention de l’utilisateur ou acheteur sur le fait que la reprogrammation du véhicule peut entrainer la modification de certaines caractéristiques ce que reconnaît l’utilisateur.
Les véhicules après reprogrammation du vendeur ne seront plus conformes au certificat de conformité d’origine.
De ce fait,la conformité du véhicule reprogrammé entrainera un passage aux services des mines obligatoire par l’utilisateur
du véhicule, ce que ce dernier s’engage à faire.
C’est ainsi que FD PERFORMANCE ne sera en aucun cas tenu responsable de la dite conformité.
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées au véhicule, refuser d’accorder la garantie dont le client bénéficie normalement.
FD PERFORMANCE ne saura en aucun cas tenu responsable d’un refus d’intervention par le constructeur. Aucune indemnité ne pourra dés lors être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Article 8- Rétractation
Si vous n’êtes pas pleinement satisfait de la reprogrammation moteur effectuée par FD PERFORMANCE sur votre véhicule, vous disposez d’eun semaine à compter de la date de la reprogrammation notifiée sur votre facture pour vous rétracter. Votre demande devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de reception
pour prétendre au remboursement, le cachet de la poste faisant foi, faute de quoi aucun remboursement ne sera du par le vendeur. Le remboursement interviendra après remise à l’origine du véhicule.

Article 9 – Assurances responsabilités civiles
FD PERFORMANCE attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule entraine une déclaration auprès de la compagnie d’assurance faute de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention. Une telle déclaration à l’assurance peut entrainer une augmentation des primes
sans que FD PERFORMANCE n’en soit tenu pour responsable.

Article 10 – Responsabilité de FD PERFORMANCE
FD Performance s’engage à vous restituer votre véhicule dans un état identique (sauf reprogrammation) à son arrivée et conformément au document signé lors du tour du véhicule. En cas de dommages mécaniques ou électroniques lors de la reprogrammation, la responsabilité de FD PERFORMANCE sera engagée.
Les dégâts et objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité de FD PERFORMANCE.

Article 11 – Responsabilité de l’acheteur
En tant que client, vous êtes responsable de votre choix et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, du bon entretien de votre véhicule selon les préconisations du constructeurs ainsi que des déclarations réglementaires vous incombant notamment les déclarations d’assurances.

Article 12 – Droit applicable et compétence territoriale
En cas de litige, le tribunal de la Cour d’Appel de L’Aisne sera seul compétent et seul le droit français sera applicable.

Article 13 – Nullité d’une clause
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français,seule cette clause serait affectée par la nullité.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE SUR LES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que EURL FD PRO – FD PERFORMANCE est amenéeà recueillir proviennent de la commuication volontaire de personnes physiques par leurs saisie sur les formulaires en ligne.

Les informations nominatives sont exclusivement collectées pour un usage interne à EURL FD PRO / FD PERFORMANCE et ne feront pas l’objet d’aucune transmission à des tiers.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi informatique et liberté), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concerne.