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Nouveau certificat de cession

Nouveau certificat de cession
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Le Cerfa 15776*01 remplace le Cerfa 13754*03

Suite à la dématérialisation des préfectures et au changements qui s’opéreront d’ici la fin d’année 2017, l’Etat a mis en place un nouveau Certificat de Cession valable depuis le 01 Octobre 2017

 

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Pourquoi un nouveau formulaire?

Le Cerfa 13754*03 jusqu’alors utilisé était composé de 3 feuillets:

  1. le 1er pour l’acquéreur
  2. le second pour le vendeur
  3. le dernier pour la préfecture

Les démarches en préfecture n’étant plus ouvertes aux professionnels de l’automobile depuis Juin 2017 et seront définitivement fermées aux particuliers d’ici la fin de l’année 2017, le feuillet destiné à la préfecture n’a donc plus d’utilité.

En effet, vos démarches ne pourront se faire que via des professionnels habilités et agrées ou via des prestataires internet.

L’exemplaire pour la préfecture devient donc caduc.

Quelles sont les différences entre les 2 formulaires Cerfa?

Outre l’exemplaire préfectoral qui n’existe plus désormais dans ce nouveau formulaire, il y a également d’autres petits changements :

 

  1. Kilométrage inscrit au compteur du véhicule
  2. Une case à cocher par l’ancien propriétaire qui certifie qu’il a remis au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
  3. Une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir acquis le véhicule désigné aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire
  4. Une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir été informé de la situation administrative du véhicule.

 

Pour rappel, FD PERFORMANCE vous propose le service carte grise, immatriculation de véhicule, déclaration de cession,  changement d’adresse….. n’hésitez donc pas à vous renseigner sur les documents à fournir, ou à nous joindre au 03.23.20.01.50 pour plus d’infos.

 

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