fbpx

Carte Grise, ce que dit la Loi

  • 1301
  • 0

Vous venez d’acquérir un nouveau véhicule, obtenez rapidement votre Carte Grise

pour être en conformité avec la loi

Attention il est obligatoire de refaire votre carte grise à votre nom

 

Carte Grise : Les guichets physiques d’accueil, et en particulier en préfecture, sont définitivement fermés depuis fin 2017, au profit de modes de transmission dématérialisés et de l’intermédiation des « professionnels de l’automobile habilités ».

FD PERFORMANCE entreprise habilitée et agrée vous explique les risques de la non conformité de votre nouvelle carte grise

 

 

Ce que dit la loi

Vous venez d’acquérir votre nouveau véhicule. Vous devez maintenant faire votre carte grise à votre nom

Vous avez 1 mois pour réaliser votre nouvelle carte grise.

A défaut, le conducteur commet une infraction au code de la route.

Vous serez donc redevable d’une contravention de type 4

  • Une amende forfaitaire de 135€.
  • Une amende minorée de 90€.
  • Une amende majorée de 375€.
  • Une amende maximale de 750€.
  • Pas de perte de point sur le permis de conduire.

 

Selon l’article R322-1 :

« Tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur soit par l’intermédiaire du préfet d’un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur.
Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci justifie de son identité et de l’adresse de son siège social ou de celle de l’établissement d’affectation du véhicule.
Pour un véhicule de location, le propriétaire justifie de son identité et de l’adresse de son siège social ou de celle de l’établissement de mise à disposition du véhicule.
Pour un véhicule faisant l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire justifie de son identité et de l’adresse du domicile du locataire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne.
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l’intérieur, fixe les conditions d’application du présent article.
Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

 

Nouveauté à propos de l’Assurance

La nouvelle réglementation nous dit :

« en l’attente de la mise en service d’un fichier de véhicules assurés, qui permettra à l’horizon 2019, un contrôle automatique l’assurance des véhicules avant la production du certificat d’immatriculation, la vérification du respect de cette obligation repose sur l’action des personnes en charge de l’immatriculation ».

Dans cette objectif, le modèle de mandat cerfa n°13757*03 pour effectuer les formalités d’immatriculation évolue afin de recueillir l’engagement  formel du demandeur à assurer le véhicule avant sa mise en circulation effective.

A l’appuie du certificat d’immatriculation provisoire (CPI) remis par le professionnel de l’automobile, l’assureur, choisi par le propriétaire du véhicule, délivre une attestation d’assurance (ex : carte verte, attestation au timbre de la société), au mieux immédiatement et au plus tard dans un délai de 5 jours (délai moyen avant expédition du certificat d’immatriculation définitif), afin que le propriétaire du véhicule puisse la faire valoir à la demande du ministère de l’intérieur le cas échéant.

Aucune carte grise sera délivrée sans justificatif d’attestation d’assurance du véhicule concerné sauf pour les entreprises.

 

Nouveauté à propos du permis de conduire

Désormais, pour obtenir un certificat d’immatriculation, un usager devra être titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer et en fournir la preuve.

Le permis en cours de validité devra, bien entendu, correspondre en tout point au véhicule à immatriculer.

Par exemple, pour immatriculer une moto dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3, il faudra être impérativement détenteur d’un permis A1.

Il ne sera donc plus possible, dans certains cas courants, d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur.

Ce dispositif lié au permis de conduire ne concerne que les particuliers et non les sociétés qui devront fournir la pièce d’identité (en cours de validité) du gérant.

La présence du permis de conduire incombe tout autant à l’éventuel co-titulaire de la carte grise.

 

Les documents obligatoires à fournir

Pour obtenir votre carte grise chez FD Performance, les pièces à fournir sont :

  • La carte grise originale
  • Le contrôle technique de moins de 6 mois (s’il existe une contre-visite, la délivrance de la carte grise est impossible)
  • Le certificat d’assurance du véhicule
  • Votre pièce d’identité
  • Votre permis de conduire
  • Un justificatif de domicile
  • demande d’immatriculation
  • Le Mandat Carte Grise

Les 2 nouvelles pièces obligatoires sont donc:

  • le justificatif d’attestation d’assurance
  • le permis de conduire

LAISSER UN COMMENTAIRE

Votre commentaire sera publié sous 24h.

%d blogueurs aiment cette page :