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Carte Grise, les nouveaux documents obligatoires

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Vous souhaitez obtenir rapidement votre Carte Grise,

Attention aux nouvelles réglementations

 

Carte Grise : Les guichets physiques d’accueil, et en particulier en préfecture, seront définitivement fermés en novembre 2017, au profit de modes de transmission dématérialisés et de l’intermédiation des « professionnels de l’automobile habilités ».

FD PERFORMANCE entreprise habilitée et agrée vous explique les changements

Pour obtenir votre carte grise chez FD Performance, les pièces à fournir sont :

  • La carte grise originale
  • Le contrôle technique de moins de 6 mois (s’il existe une contre-visite, la délivrance de la carte grise est impossible)
  • Le certificat d’assurance du véhicule
  • Votre pièce d’identité
  • Votre permis de conduire
  • Un justificatif de domicile
  • demande d’immatriculation
  • Le Mandat Carte Grise

Les 2 nouvelles pièces obligatoires sont donc:

  • le justificatif d’attestation d’assurance
  • le permis de conduire

carte grise certificat assurance permis de conduire

 

Nouveauté à propos de l’Assurance

La nouvelle réglementation nous dit :

« en l’attente de la mise en service d’un fichier de véhicules assurés, qui permettra à l’horizon 2019, un contrôle automatique l’assurance des véhicules avant la production du certificat d’immatriculation, la vérification du respect de cette obligation repose sur l’action des personnes en charge de l’immatriculation ».

Dans cette objectif, le modèle de mandat cerfa n°13757*03 pour effectuer les formalités d’immatriculation évolue afin de recueillir l’engagement  formel du demandeur à assurer le véhicule avant sa mise en circulation effective.

A l’appuie du certificat d’immatriculation provisoire (CPI) remis par le professionnel de l’automobile, l’assureur, choisi par le propriétaire du véhicule, délivre une attestation d’assurance (ex : carte verte, attestation au timbre de la société), au mieux immédiatement et au plus tard dans un délai de 5 jours (délai moyen avant expédition du certificat d’immatriculation définitif), afin que le propriétaire du véhicule puisse la faire valoir à la demande du ministère de l’intérieur le cas échéant.

Aucune carte grise sera délivrée sans justificatif d’attestation d’assurance du véhicule concerné sauf pour les entreprises.

 

Nouveauté à propos du permis de conduire

Désormais, pour obtenir un certificat d’immatriculation, un usager devra être titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer et en fournir la preuve.

Le permis en cours de validité devra, bien entendu, correspondre en tout point au véhicule à immatriculer.

Par exemple, pour immatriculer une moto dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3, il faudra être impérativement détenteur d’un permis A1.

Il ne sera donc plus possible, dans certains cas courants, d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur.

Ce dispositif lié au permis de conduire ne concerne que les particuliers et non les sociétés qui devront fournir la pièce d’identité (en cours de validité) du gérant.

La présence du permis de conduire incombe tout autant à l’éventuel co-titulaire de la carte grise.

 

 

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