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Votre Carte Grise chez FD Performance, rapidement !

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N’allez plus en préfecture pour votre Carte Grise

Les guichets physiques d’accueil, et en particulier pour la Carte Grise en préfecture, seront définitivement fermés en novembre 2017, au profit de modes de transmission dématérialisés et de l’intermédiation des « professionnels de l’automobile habilités ».

FD PERFORMANCE entreprise habilitée

Pour obtenir votre carte grise chez FD Performance, les pièces à fournir sont :

  • La carte grise originale
  • Le contrôle technique de moins de 6 mois (s’il existe une contre-visite, la délivrance de la carte grise est impossible)
  • Le certificat d’assurance du véhicule
  • Votre pièce d’identité
  • Votre permis de conduire
  • Un justificatif de domicile

Les documents nécessaires sont à votre disposition au garage.
N’hésitez pas à nous en faire la demande.

Le tarif correspond au prix de la carte grise avec 15€ de frais de dossier.
Votre nouvelle carte grise arrivera directement chez vous sous 48h.

FD Performance Carte Grise

Nouveauté à propos de l’Assurance

La nouvelle réglementation nous dit :

« en l’attente de la mise en service d’un fichier de véhicules assurés, qui permettra à l’horizon 2019, un contrôle automatique l’assurance des véhicules avant la production du certificat d’immatriculation, la vérification du respect de cette obligation repose sur l’action des personnes en charge de l’immatriculation ».

Dans cette objectif, le modèle de mandat cerfa n°13757*03 pour effectuer les formalités d’immatriculation évolue afin de recueillir l’engagement  formel du demandeur à assurer le véhicule avant sa mise en circulation effective.

A l’appuie du certificat d’immatriculation provisoire (CPI) remis par le professionnel de l’automobile, l’assureur, choisi par le propriétaire du véhicule, délivre une attestation d’assurance (ex : carte verte, attestation au timbre de la société), au mieux immédiatement et au plus tard dans un délai de 5 jours (délai moyen avant expédition du certificat d’immatriculation définitif), afin que le propriétaire du véhicule puisse la faire valoir à la demande du ministère de l’intérieur le cas échéant.

FD Performance Carte Grise

En bonne pratique, notamment pour les véhicules vendus par le professionnel lui-même, l’attestation remise par l’assureur pourra être opportunément vérifiée et une copie ajoutée au certificat d’immatriculation avant la remise des clés. Pour mémoire, l’attestation porte sur le véhicule considéré et n’est pas obligatoirement établie au nom du titulaire du CPI.

Les services préfectoraux en charge du suivi des professionnels de l’automobile habilités exerceront des contrôles renforcés sur la bonne application de ces dispositions à partir du 1er novembre 2017 .

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